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Gratification
des stages: le nouveau décret
Le décret relatif
à la gratification et au suivi des stages
en entreprise a été publié
le 1er février au Journal officiel. Il
fixe le montant horaire de la gratification
minimale obligatoire des stages étudiants
en entreprise de plus de trois mois à
une rémunération égale
à 31,1% du Smic brut, soit 398,13 euros
par mois.
Ce montant
représente 12,5% du plafond horaire de
la Sécurité sociale et il correspond
au niveau actuel de la franchise de cotisations
de Sécurité sociale qui a été
mise en place en 2006 en faveur de cette gratification.
Une gratification versée mensuellement
Le
texte précise que la durée de
stage s'apprécie compte tenu de la convention
de stage et des éventuels avenants qui
ont pour effet de prolonger le stage. La gratification
est due au stagiaire sans préjudice du
remboursement des frais engagés pour
effectuer le stage et des avantages offerts,
le cas échéant, pour la restauration,
l'hébergement et le transport.
La gratification de stage est due au stagiaire
à compter du premier jour du premier
mois de stage. Elle doit être versée
mensuellement au stagiaire. En cas de suspension
ou de résiliation de la convention de
stage, le montant de la gratification due au
stagiaire doit être proratisé en
fonction de la durée de stage effectuée.
Le
décret précise encore que les
stages effectués au sein d'une association,
d'une entreprise publique ou d'un établissement
public à caractère industriel
et commercial sont soumis au dispositif.
Historique
Le nouveau décret modifie le décret
du 29 août 2006. Suite aux protestations
du collectif Génération précaire
à l’automne 2005, qui réclamait
un véritable statut pour les stagiaires,
la loi pour l’égalité des
chances du 31 mars 2006 avait institué
dans ce décret trois principes : une
limitation de la durée des stages volontaires
(hors cursus pédagogique) à six
mois, une gratification obligatoire pour les
stages de plus de trois mois et la signature
obligatoire d’une convention de stage.
Cependant, le texte ne prévoyait aucun
montant précis concernant la gratification.
Les propositions du comité de suivi
En
décembre dernier, une série de
propositions concernant la gratification des
stages avaient été adressées
aux ministères concernés par le
comité de suivi (« Stapro »)
des stages. Parmi elles figuraient la rémunération
mensuelle et la rémunération dès
le premier jour de stage, mais pour les stages
supérieurs à deux mois. Le comité
de suivi avait par ailleurs proposé de
fixer le montant de la franchise de cotisations
sociales à 21,1% du plafond de la sécurité
sociale et d'instaurer une cotisation retraite
employeur pour les stagiaires.
Le
« Stapro » a été installé
le 10 septembre 2007. Il comprend les représentants
des syndicats étudiants, le mouvement
de stagiaires « Génération
précaire », les organisations syndicales
de salariés et d'employeurs, des représentants
d'universités et de grandes écoles,
des DRH d'entreprises ainsi que des représentants
des administrations centrales des ministères
du Travail (DGT) et de l'Enseignement supérieur
(DGES, DAJ, DEPP, DGRH).
L'Unef, la Fage et Génération
Précaire critiques
L'Unef,
la Fage et Génération Précaire
se sont prononcées contre le contenu
du nouveau décret. Les trois organisations
considèrent que la rémunération
minimale prévue n'est pas suffisante,
et souhaitent que celle- ci soit portée
à 50% du Smic. Elles appellent toutes
les trois à une modification de la loi.
Le
19 décembre dernier, Génération- Précaire,
l’UNEF, l’UGICT- CGT, FO- Cadres, l’UNSA,
la FSU, la PEEP, de la FCPE et le SGEN- CFDT
réclamaient une réglementation
fondée sur les principes suivants :
>>
Le stage doit donner lieu à une rémunération,
ouvrant droit aux protections sociales, notamment
la retraite, dès le premier mois, sur
une base de 50% du SMIC minimum, variant ensuite
en fonction du niveau de qualification et de
la durée du stage. Cette rémunération
doit être fixée par la loi.
>>
La loi doit garantir au stagiaire un encadrement
pédagogique dans l’établissement
d’enseignement supérieur et dans
l’entreprise.
>>
Des dispositions contraignantes doivent être
prises pour empêcher que des stagiaires
ne remplacent des salariés : interdiction
des stages hors cursus, limitation de la durée
des stages, inscription des stagiaires dans
le registre unique du personnel, limitation
du nombre de stagiaires par entreprise.
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Sources :
- "Gratification et suivi des stages en
entreprise: le décret publié au
Journal officiel". Christophe Boulay. Dépêche
AEF du 1er février 2008.
- "Stages étudiants en entreprise:
le décret fixe à 31,1% du Smic
brut (398,13 euros) la gratification minimale
obligatoire pour les stages supérieurs
à trois mois". Catherine de Coppet.
Dépêche AEF du 31 janvier 2008.
En savoir plus :
- Texte intégral du décret n°
2008- 96 du 31 janvier 2008 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044877&dateTexte
- Le site de Génération Précaire
: www.generation- precaire.org/
Lire aussi : Discriminations à l’entrée
en stage
La charte des stages étudiants en entreprise
: enfin un texte de référence
pour les stages
Fiche Actuel-Cidj n° 1.82 : Trouver un stage
en entreprise
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Hendrike
Schmidt, février 2007 – hendrikeschmidt@cidj.com
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